Attention !ARRÊTÉ DEFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SÉCHERESSE   :

 

Publié le 2 juin 2022 dans la catégorie ARRÊTÉ SÉCHERESSE, en date du 1er septembre  

Arrêté N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1

 

Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution. 

Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.

  

Missions

 

Les missions du syndicat sont définies selon les statuts adoptés par délibération n° 2019-13bis en conseil syndical le 17 septembre 2019 et entérinés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019353-0001 le 19 décembre 2019

 

Ainsi, le syndicat a actuellement vocation à…

Item n° 1 : Aménager un bassin hydrographique ou une fraction de bassin hydrographique

Cela suppose de définir un périmètre d’études et d’actions cohérent en termes de masses d’eau, pour proposer une stratégie globale d’aménagement par bassin versant ou sous bassin versant. Cette stratégie peut s’inscrire dans un Schéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE).

Grâce à un portage politique fort, le SBV4R pourra développer la coopération entre tous les organismes concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

L’objectif est de coordonner toutes les actions susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur les rivières du bassin :

- création de zones de rétention temporaire des eaux de crues et de ruissellement (noues, mares, prés…),

- préservation ou restauration des zones humides

- création ou restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau (arasement de merlons, études géomorphologiques…),

- appui technique aux collectivités dans le cadre de l’aménagement de leur territoire,

- conseil sur le gain écologique de la qualité de l’eau de rivière

 Item n° 2 : Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau

Dans le cadre de ses programmes pluriannuels de restauration et d’entretien (PPRE), le SBV4R est amené à :

- identifier les zones prioritaires d’intervention,

- entreprendre des études préalables aux travaux nécessaires à l’entretien et à l’aménagement de cours d’eau,

- effectuer une restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur,

- superviser l’entretien de la végétation en berges et l’élimination des espèces indésirables,

- réaliser des ouvrages de stabilisation de berges de nature à améliorer la qualité des eaux et la diversité des habitats

Item n° 5 : La défense contre les inondations et contre la mer

A compté du 1er janvier 2022, cette compétence auparavant dévolu aux intercommunalités revient au SBV4R qui sera alors en charge :

- d’effectuer toutes les études de définition,

- de la création et de l'aménagement des systèmes d’endiguement,

- des ouvrages hydrauliques ayant pour rôle la prévention des inondations (barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, digues…), leur entretien et leur surveillance

Item n° 8 : Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des formations boisées riveraines (sauf sites Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles)

A l’issue d’un PPRE élargi, le syndicat a vocation à restaurer la continuité écologique (RCE) partout où cela est possible et à veiller à la préservation des écosystèmes aquatiques et rivulaires tout en préservant la biodiversité des milieux.

Dans ce cadre, le SBV4R peut être amené à :

- réhabiliter des zones humides et des milieux aquatiques périphériques (bras morts, suppression de merlons, réouverture de zones de marais…),

- lancer des études et des travaux de nature favoriser la libre circulation des espèces piscicoles et des sédiments (arasement ou aménagement d’ouvrages hydrauliques),

- surveiller toute dégradation des milieux aquatiques,

- en informer les services de l’Etat.

 

 Le syndicat n’est pas responsable de…

L’entretien et de la manipulation des vannages privés
Ils restent à la charge de leurs propriétaires, en échange du droit d’eau dont ils bénéficient pour pouvoir utiliser la force hydraulique de la rivière.
 Le retrait des embâcles
Selon l'article L215-14 du code de l’environnement, le retrait d'embâcles est à la charge des propriétaires riverains, publics ou privés.
 L’entretien des fossés et la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols
Le ruissellement, relevant de l'item 4°, n'étant pas intégré à la GEMAPI, il revient pour le moment aux propriétaires mitoyens ou aux communes, selon les cas. 
 Le piégeage des nuisibles
Chaque propriétaire de parcelle est responsable sur son terrain du piégeage de nuisibles, soumis à réglementation.
Le SBV4R possède 5 cages de piégeage de ragondin, qu'il peut mettre à disposition des particuliers et/ou des communes inclus sur son territoire.

 


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