QUE FAIRE EN CAS DE SECHERESSE
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EN TÉLÉCHARGEMENT Documents sécheresse et inondation
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En cas d'alerte sécheresse, le préfet de département définit les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau par arrêté et ce jusqu'à nouvel ordre.
Tout contrevenant aux dispositions de l'arrêté sécheresse sera puni par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500€).
Faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche / constatation des infractions sera puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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5 impasse des Mares 02 37 82 38 70 |
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