Les différentes règlementations de l'eau

LES DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

La loi de transposition de la DCE en droit français

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite "NOTRE")

La loi NOTRE confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Elle vise à faire des régions les moteurs du redressement économique du pays, à parachever la carte intercommunale en renforçant les solidarités territoriales et humaines.

En matière d'environnement, elle a notamment rendu obligatoire le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à compter du 1er janvier 2018.

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