Attention !ARRÊTÉ DEFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SÉCHERESSE   :

 

Publié le 2 juin 2022 dans la catégorie ARRÊTÉ SÉCHERESSE, en date du 1er septembre  

Arrêté N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1

 

Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution. 

Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.

  

Travaux en berge et/ou en rivière

Les travaux importants menés dans les cours d’eau, les zones humides ou leurs abords immédiats sont très règlementés et parfois soumis à déclaration préalable. Contactez les services de la DDT de votre département avant leur démarrage. (renvoi lien réglementation)

En complément de l’entretien régulier, des actions complémentaires peuvent être réalisées :

Pour toutes ces réalisations, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement technique auprès des techniciens de rivière du SBV4R.

Pour tout autre type de travaux (remblais, modification de profil en long ou en travers, consolidation de berges avec des techniques autres que végétales, destruction de frayères, installations et ouvrages dans le lit mineur et majeur, curage…), le service de Police de l’Eau (DDT) doit impérativement être informé au préalable, ces actions étant soumises à des procédures de déclaration ou d’autorisation au titre du code de l’environnement.

Quand intervenir ?

Pour toute intervention dans le lit mineur, les périodes autorisées par la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Biodiversité sont :

Cependant, en période de sécheresse, ces durées peuvent être raccourcies.

La période automne-hiver est la plus propice aux travaux sur la ripisylve (prise en compte de l’avifaune, de la nidification, de l’élevage des jeunes…).


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