Etre propriétaire d'un ouvrage hydraulique

Historiquement, la France s'est attachée à domestiquer ses cours d'eau. L'utilisation de la force hydraulique par des moulins pour répondre à des besoins économiques a façonné nos paysages. Troisième patrimoine de France, les moulins qui font partie intégrante de nos paysages, ne sont plus tous en activité, loin de là. Quelle que soit la date à laquelle un moulin a été édifié, son impact sur le milieu aquatique est réel et variable selon ses caractéristiques et le cours d'eau sur lequel il a été bâti. Aujourd'hui, les moulins doivent s'adapter à la mutation de notre société, certes, mais aussi et surtout aux nouvelles contraintes environnementales. Leurs propriétaires doivent prendre pleinement conscience des droits, mais aussi des devoirs qui leur incombent.

Qu'est-ce qu'un moulin hydraulique ?

C'est un ouvrage visant à utiliser la force de l'eau pour la transformer en énergie. C'est aménagement au fil de l'eau peut revêtir différentes formes :

- cours d'eau perché : le cours d'eau a été totalement déplacé à flanc de coteau pour créer une chute avant de rejoindre son lit naturel

- une partie du débit du cours d'eau a été dérivé de son lit naturel pour créer une chute

- moulin au fil de l'eau : l'ouvrage a été aménagé directement sur le cours d'eau lui-même

Un moulin est généralement composé de plusieurs éléments artificiels, appelés système hydraulique, indissociables du moulin lui-même :

- une prise d'eau

- un canal d'amenée

- un canal de décharge ou canal de fuite

- une vanne ouvrière

- un moteur hydraulique (turbine ou roue)

Les règles de propriété (art. L215-2 et L215-14 du code de l’environnement)

Les cours d’eau, en grande majorité, sont dits non domaniaux (ils n’appartiennent pas aux domaines de l’Etat). La végétation, les berges et le fond de la rivière appartiennent donc aux propriétaires riverains jusqu’au milieu du cours d’eau (il s’agit de la seule limite cadastrale « mobile »).

En revanche, l’eau n’appartient pas aux propriétaires riverains car « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » (art. L210-1 du code de l’environnement). A ce titre, les riverains sont les principaux et indispensables acteurs du bon entretien et du bon état des cours d’eau.

Les vannages sont considérés comme étant des propriétés privées. Etre propriétaire d’un vannage alloue des droits mais implique aussi des devoirs et obligations.

Le droit d'eau

Chaque moulin possède un droit d’eau, c’est un droit d’usage. Ce droit permet l’usage de la force hydraulique jusqu’à un niveau d’eau légal défini.

Droit fondé en titre sans limite de durée

Pour tous les moulins antérieurs à la Révolution Française, reconnus utiles et nécessaires, le droit d'utiliser l'énergie hydraulique est reconnu et dit "fondé en titre".

Droit d'eau sans limite de durée

Les moulins antérieurs au 16 octobre 1919 et d'une puissance de moins 150 kW possèdent un droit d'eau sans limite de durée. Toutefois, le règlement d'eau peut être modifié ou abrogé pour des raisons relevant de l'intérêt général (art. L124-4 et L215-10 du code de l'environnement).

Droit d'eau révisable

Les ouvrages hydrauliques postérieurs à 1919 ou ayant fait l'objet de modifications administratives après cette date sont soumis à des autorisations administratives limitées dans le temps. Leur droit d'eau est révisable à chaque renouvellement d'autorisation.

Les devoirs

L'entretien régulier

Extrait de l’article L215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

De même, tout ouvrage hydraulique doit être maintenu en état de fonctionnement ou, a minima, en position la plus apte à respecter l'environnement. Les différents seuils (de prise d'eau, de décharge et ouvriers) doivent être maintenus aux bonnes cotes. Conditionnant la bonne répartition des eaux dans les différents bras, ils garantissent en effet le bon fonctionnement de l'ouvrage. Les embâcles doivent être systématiquement retirés des seuils, déversoirs et vannes.

Maintien du débit réservé

Depuis le 1er janvier 2014, le débit minimum qui doit être maintenu dans le lit naturel de la rivière représente au moins 10% du débit moyen. Le propriétaire doit donc avoir maintenu des vannages fonctionnels pour pouvoir garantir ce débit.

Le respect du niveau légal implique une surveillance permanente.

Devoir de gestion

La gestion des vannages d'un moulin vise à réduire au minimum son impact sur le cours d'eau et ses conséquences sur les biens et les personnes, en amont comme en aval. Ainsi, un ouvrage hydraulique dont les vannes sont manipulées correctement ne peut produire d'inondations par lui-même. La réglementation ou la connaissance ancestrale ont veillé à ce que, vannes levées, un ouvrage laisse passer les plus hautes eaux. L'ouvrage hydraulique est dit "transparent".

Là encore, ce devoir de gestion implique une surveillance permanente. En cas d'absence, les vannes seront maintenues en position haute. Mais le propriétaire devra aussi s'assurer qu'aucun embâcle n'obstrue les vannes et que le libre écoulement des eaux soit respecté. Il devra donc s'assurer qu'une tierce personne surveille ses ouvrages en son absence, à tout moment.

Enfin, toute ouverture de vannes nécessite une coordonnation pour éviter les dégâts pour les autres utilisateurs : associations de pêche, associations de loisirs...

Le respect des arrêtés préfectoraux

En hiver

Pour l’ouverture des vannes, se référer à l’arrêté hivernal d’ouverture des vannages, envoyé de façon dématérialisée par la DDT 28 et consultable sur :
http://www.eure-et-loir.gouv.fr/politiques-publiques/environnement/atteinte-du-bon-etat-des-rivieres/continuite-ecologique/ouverture-hivernale-des-vannages-en-eure-et-loir# ou par la DDTM 27.

Le principe à retenir est l’ouverture d'au moins une vanne pendant toute la période de gestion hivernale des vannages.

En été

Selon le niveau des eaux à l'étiage, les Préfectures peuvent également prendre des arrêtés limitant l'utilisation de l'eau des rivières.

En période de crue

Quotidiennement, il convient de consulter Vigicrues, le site de la préfecture d’Eure-et-Loir ou de l'Eure et se tenir au courant des niveaux d’alerte météorologique et ouvrir de façon progressive les vannes.

La manipulation des vannages en période de crue est définie par arrêté préfectoral du 18/11/2002 pour l'Eure-et-Loir, dont voici des extraits :

« Article 1 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, sont tenus d’ouvrir les vannes de décharge tant que le niveau d'eau est supérieur au niveau légalement établi, jusqu'à ouverture maximale.

Article 2 : Les propriétaires d’ouvrages installés sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau non domaniaux, ou leurs ayants droits, devront manœuvrer les vannes de décharge de manière progressive afin de ne pas causer de dommages aux personnes et aux biens situés à l'aval.

Les propriétaires d’ouvrages sont donc responsables de leur vannage et doivent manipuler les vannes de manière progressive en cas de crue. »

Les recommandations

Travaux en rivière

Lorsqu'un propriétaire d'ouvrage hydraulique souhaite effectuer des travaux de rénovation ou d'entretien, il convient au préalable d'en informer les services de la Police de l'eau, la société de pêche locale, le maire de la commune et le SBV4R. La proximité avec le cours d'eau et la fragilité des milieux aquatiques nécessitent en effet la plus grande prudence. Certains travaux, selon le lieu où ils se situent ou leur nature, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, voire recueillir une autorisation. La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée si ces démarches n'ont pas été respectées.

Entretien de la berge et de la ripisylve

L'emploi de produits biodégradables et compatibles avec les milieux aquatiques est fortement recommandé. Les techniques d'entretien mécaniques devront être préférées à l'usage de produits chimiques. Les périodes de reproduction et de migration des espèces piscicoles sont à éviter.

Respecter la dynamique fluviale

Les aménagements hydrauliques, les moulins en particulier, constituent des points fixes autour desquels s'ajustent les profils des cours d'eau. L'énergie véhiculée par l'eau, plutôt que de se dissiper n'importe où, suit le cheminement imposé par les ouvrages et se concentre dans les chutes d'eau. Ainsi, les moulins modifient le processus sédimentaire des rivières. Les sédiments se déposent en amont, ralentis par les prises d'eau. Si les ouvrages ne sont pas manipulés régulièrement, l'accumulation de ces sédiments peut entraîner un colmatage de certains organes du moulin.

Si un moulin se dégrade, n'est plus actif et que son intérêt paysager est limité, il peut être envisageable de supprimer ses vannages pour redonner à la rivière sa dynamique. Les travaux de suppression d'ouvrages, reconnus pour leur réel intérêt écologique, sont subventionnés à hauteur de 80 %. Ils nécessitent une étude préalable menée par un cabinet d'études spécialisé. Le SBV4R peut accompagner les propriétaires d'ouvrages dans ce processus long, à condition qu'ils acceptent au préalable d'abroger leur droit d'eau.

Veiller à la qualité de l'eau

Un ouvrage hydraulique, parce qu'une partie de l'eau est "retenue", fonctionne comme un décanteur. Des matières polluantes peuvent être stockées dans la retenue. Attention dans ce cas aux relargages, vidanges ou travaux dans les biefs, de nature à accentuer les problèmes d'eutrophisation que peut déjà connaître la rivière.

Veillez à ne jamais utiliser de produits toxiques à proximité des cours d'eau et signalez toute pollution auprès des services de la police de l'eau.

Favoriser les habitats de la rivière

Autour des ouvrages hydrauliques, les espèces aquatiques se répartissent différemment selon leurs besoins et les habitats qu'elles recherchent. On retrouve ainsi les espèces qui préfèrent les eaux calmes en amont des ouvrages, dans la retenue, tandis que les espèces d'eaux vives recherchent plutôt les portions courantes en aval des seuils.

Aussi, lorsque vous intervenez en rivière, pensez à tous les organismes aquatiques qui la peuplent et respectez les périodes de reproduction et de migration avant tous travaux. Préservez autant que faire se peut la diversité des habitats dans la rivière, garants de la bonne qualité de l'eau.

La libre circulation des espèces

La réglementation, au travers de l'article L214-17 du code de l'environnement, impose des obligations sur la libre circulation des espèces, selon les cours d'eau. Un ouvrage hydraulique constitue un obstacle parfois infranchissable pour la circulation des organismes aquatiques. La franchissabilité d'un ouvrage est directement liée à sa hauteur d'eau.

Plusieurs types d'aménagements favorisant la remontaison et la dévalaison des poissons existent. Leur coût est proportionnel à la hauteur de chute. Des dispositifs rustiques peuvent être efficacement mis en place lorsque cette hauteur est inférieure à 1,5 mètre.

Plutôt que d'opter pour un tel aménagement, il peut parfois être plus intéressant d'abaisser le niveau des retenues d'eau, par une simple ouverture de vannes.

Pensez également à la mise en place de grilles fines qui guident les poissons vers les exutoires plutôt que vers les pales des turbines, parfois mortelles.

Tous ces dispositifs de franchissement nécessitent un entretien régulier pour jouer pleinement leur rôle : enlèvement des embâcles, désensablage, respect des niveaux d'eau...


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