Attention !ARRÊTÉ DEFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SÉCHERESSE   :

 

Publié le 2 juin 2022 dans la catégorie ARRÊTÉ SÉCHERESSE, en date du 1er septembre  

Arrêté N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1

 

Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution. 

Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.

  

Réglementation

Le domaine de l'eau est encadré par plusieurs textes réglementaires européens et français. Citons, entre autres, la directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la loi Grenelle, la loi NOTRe, le code de l'environnement, le code civil, le code rural, arrêtés préfectoraux...

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