Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution.
Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.