Attention !ARRÊTÉ DEFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SÉCHERESSE   :

 

Publié le 2 juin 2022 dans la catégorie ARRÊTÉ SÉCHERESSE, en date du 1er septembre  

Arrêté N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1

 

Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution. 

Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.

  

Bonnes pratiques

Pour maintenir le bon état d’équilibre d’un cours d’eau, on a tous un rôle à jouer !

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général », selon l’article L.210-1 du code de l’environnement.

Tout riverain possède des droits, mais aussi des devoirs, fixés par le code de l’environnement (articles L.215-1 à 18).

L’entretien des cours d’eau est une obligation qui doit s’effectuer dans le respect des écosystèmes fragiles qui les composent. Il a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique.


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