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Attention !ARRÊTÉ DEFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE SÉCHERESSE   :

 

Publié le 2 juin 2022 dans la catégorie ARRÊTÉ SÉCHERESSE, en date du 1er septembre  

Arrêté N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1

 

Attention, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encours une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5e classe) d'un montant maximum de 1500 euros ou une peine de substitution. 

Tout individu faisant obstacle à l'exercice des fonctions de contrôle afdministratif ou de recherche de constatation des infractions par les fonctionnaires et les agents habilités, sera puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application d el'article L.173-4 du Code de l'environnement.

  

Actions

En adoptant ses nouveaux statuts le 17 septembre 2019, le comité syndical du SBV4R a ainsi défini les missions à court terme du syndicat.

Ces dernières poursuivent bien sûr les actions menées par les 4 précédents syndicats de rivière, qui peuvent se classer en 3 grandes catégories ::

- Les travaux de restauration lourde, soit les projets de Restauration de la Continuité Ecologique (RCE), conformément au 11ème programme de l’Agence de l’Eau

- Les travaux de restauration légère et d’entretien qui s’inscrivent dans le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) sur 5 ans

- La surveillance de la rivière

 


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